Modalités de commande, droit de rétractation et remboursements
Toute commande passée sur la plateforme est régie par une obligation de paiement à laquelle le consommateur accepte de se soumettre au moment de passer celle-ci. En vertu de l’article L221-28 du Code de la Consommation, tous les articles référencés sur le site impliquant l’exécution d’une prestation (service) ou la fourniture de contenu numérique sans support matériel ne peuvent être sujets au droit à la rétractation une fois le contrat exécuté. Le consommateur fait ainsi acte, au moment de passer commande pour les types de produits précédemment mentionnés, de la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, selon les modalités imposés par les articles L221-13 et L221-28 du Code de la Consommation. Indépendamment de ces catégories de produits susmentionnées, le consommateur est libre de faire valoir son droit à la rétractation sous quatorze jours sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L22-25 du même ouvrage. Dans cette démarche, il lui revient de contacter de lui-même l’entreprise à l’aide du formulaire prévu à cet effet.
Téléchargements gratuits
Le contenu mis à disposition gratuitement peut faire l’objet d’un démarchage marketing ultérieur en conformité avec les modalités RGPD. Vous êtes libre de vous désinscrire de ces campagnes promotionnelles à tout moment.
Modes de paiement autorisés
Les modes de paiements autorisés et pris en charge par nos services sont renseignés à la page qui précède le règlement de toute commande. A ce jour, les cartes de crédit/débit, Apple Pay et Google Pay sont les seuls moyens acceptés. Le contenu téléchargeable gratuitement ne fait pas l’objet du renseignement d’un moyen de paiement.
Informations
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